GARANTIE DES LOYERS ET TAXES IMPAYES
L'Assureur garantit à l’assuré le paiement :
- des loyers, charges, taxes dus par le Locataire et ayant servi de base à l’émission de la cotisation,
- des indemnités d’occupation des lieux,
- des honoraires d’avocats et d’Huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages
matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la Force Publique etc.),
- des frais de recouvrement,
- des frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles etc.),
- du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie),
- dans tous les cas, la base de l’indemnité sera le dernier montant du loyer, charges et taxes ayant servi de base au calcul de la cotisation.
PROTECTION JURIDIQUE
L’Assureur s’engage à entreprendre à ses frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, toutes les diligences, actions et recours que le Souscripteur, en tant que représentant de l’Assuré, serait en droit d’exercer contre le Locataire ou toute personne dont il peut être responsable, sur la base du contrat de bail en cours.
L’Assureur s’engage aussi à pourvoir à la défense du Souscripteur ou celle de l’Assuré devant toutes juridictions civiles ou pénales, pour toute contestation du Locataire ayant son origine dans l’exécution du contrat de location du lot assuré.
Les actions garanties, qui doivent résulter de l’application des règles de droit, ne doivent pas être atteintes par la prescription et doivent être déclarées à l’Assureur avant l’engagement d’une procédure judiciaire.
Vos loyers assurés à concurrence de 100.000 €
Plafond de la garantie : 5.000 € TTC par litige et par année d’assurance
