Cliquez-ici pour recevoir une offre personnalisée       tél. 01 43 38 08 15      tél. 06 09 40 56 96      email    gestion@lagestionlocative.com

 

Lamirand & Associés - SARL au capital de 140 000 € - RCS Paris B 382 615 961 - Code APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Boétie, 75008 et T 6304 - Garantie financière 3.300.000 € avec détention de fonds. © 2016 | Mentions | Blog

Confiez la gestion locative de votre bien immobilier à un professionnel en toute confiance, notre cabinet a plus de 25 ans d'expérience et gère plus de 2.500 lots.

Blog & News de la gestion locative

Les charges locatives, ou charges récupérables, désignent les dépenses que le propriétaire paie et qu’il peut « répercuter » sur son locataire. Le point sur ces frais.

 

Lorsque le logement est loué vide et qu’il est occupé comme résidence principale du locataire, les charges locatives donnent lieu le plus souvent au paiement de provisions mensuelles qui doivent être régularisées au moins une fois par an. On parle de charges « au réel ».

 

Lorsque le logement est loué meublé, le propriétaire bailleur peut opter pour les charges « au réel » ou « forfaitaires ». Dans ce dernier cas, il fixe un forfait qui ne donne pas droit à une régularisation.

 

Les charges récupérables « au réel »

 

La liste des charges récupérables est fixée limitativement par un décret (n°87-713 du 26 août 1987). Cette liste fixe  trois grands types de charges locatives :

 

Les dépenses des employés d’immeuble et des gardiens concierge

Les dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les équipements d'usage commun ou les installations individuelles du logement et liées :

- au fonctionnement et l’entretien de l’ascenseur et du monte-charge,

- à l’eau froide, l’eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes,

- au chauffage et à la production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives (exploitation et entretien courant par exemple),

- aux produits d’hygiène utilisés pour la copropriété (sacs en plastiques, produits désinfectant, etc.),

-aux installations individuelles (dépannage, contrôle de raccordement, etc.),

-aux parties communes antérieures au bâtiment, aux espaces extérieurs, et à l'ensemble des bâtiments d'habitation (électricité, entretien de propreté, etc.)

 

Les impositions et redevances, c'est-à-dire à la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères la  taxe de balayage.

 

Toutes les charges qui ne sont pas listées par le décret ne sont pas récupérables. On peut citer par exemple les frais de dératisation, les frais d’enlèvement des encombrants, etc.

 

Lire en entier l'article : http://www.fnaim.fr/3708-charges-locatives.htm

Propriétaires bailleurs : nouvelles obligations de la loi ALUR (Fnaim)

Vous louez un appartement ou une maison ?

 

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) modifie de nombreuses dispositions concernant la location nue ou meublée. 

 

Propriétaires, tenez-vous informés : téléchargez notre brochure !

Il ne suffit pas d’équiper simplement votre bien d’un placard, de chaises de jardin, d’une planche en bois et de tréteaux pour le mettre en location en tant que logement meublé. Le cadre juridique prévu par la loi Alur et renforcé par un récent décret est désormais assez clair pour que locataires et propriétaires s’entendent sur cette notion.

 

Voici ce que dit précisément la loi Alur en date du 24 mars 2014 : « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Une définition encore un peu trop floue, avec des possibilités de conflits entre les propriétaires d’un meublé et des locataires mécontents. Pour limiter les risques, un nouveau décret a été publié au journal officiel le 31 juillet dernier, portant précisément sur les éléments de mobilier d’un logement meublé.

 

Literie, four, réfrigérateur, luminaires…

 

Concrètement, il est désormais expliqué noir sur blanc qu’une maison ou un appartement meublé doit comporter au minimum onze éléments : une literie comprenant couette et couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur avec freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des chaises, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Les propriétaires qui ne sont pas en conformité ont peu de temps pour faire le nécessaire puisque ce nouveau décret doit entrer en vigueur dès le 1er septembre.