Dossier sur la Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Loi Le MEUR
Introduction Promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2024, la loi n°2024-1039, dite "Loi LE MEUR", vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme afin de rééquilibrer le marché locatif en France. Ce texte transpartisan entend notamment limiter la prolifération des locations de type AirBnb pour favoriser le logement permanent, en réponse à la crise du logement touchant de nombreux territoires. La loi modifie plusieurs dispositifs existants et introduit de nouvelles obligations et restrictions pour les propriétaires de meublés touristiques.
1. Une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable La loi introduit une réforme fiscale pour réduire les avantages jusque-là accordés aux meublés de tourisme :
- Pour les meublés classés : l'abattement passe à 50% pour des revenus locatifs annuels plafonnés à 77 700 euros (au lieu de 71% pour 188 700 euros).
- Pour les meublés non classés : l'abattement passe à 30% pour des revenus locatifs plafonnés à 15 000 euros (au lieu de 50% pour 77 700 euros).
Les nouveaux taux s’appliqueront à partir des revenus locatifs perçus en 2025.
De plus, à partir du 1er janvier 2025, les amortissements ne pourront plus être déduits dans le calcul des plus-values lors de la revente d’un bien soumis au régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).
2. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire La loi soumet les meublés de tourisme à des exigences en matière de performance énergétique :
- À partir de 2025 : les nouveaux meublés de tourisme devront disposer d'un DPE classé au moins F dans les zones tendues.
- À partir de 2034 : tous les meublés touristiques devront être classés entre A et D.
Les résidences principales et les logements situés en Outre-mer sont exemptés.
Les infractions seront sanctionnées par une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros.
3. Des pouvoirs élargis pour les maires Les maires voient leurs compétences renforcées pour mieux encadrer les meublés de tourisme :
- Numéro d'enregistrement généralisé : toutes les locations devront être déclarées via un numéro d’enregistrement d’ici le 20 mai 2026.
- Quotas : les communes peuvent imposer des quotas pour limiter les meublés de tourisme.
- Durée de location : les communes peuvent réduire la durée maximale de location de résidences principales à 90 jours par an (au lieu de 120 jours).
- Amendes : les maires peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 20 000 euros pour fausse déclaration ou non-respect des obligations d’enregistrement.
4. La régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés Les copropriétés disposent désormais de nouveaux outils pour restreindre la location en meublé touristique :
- Les règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024 devront préciser explicitement si la location touristique est autorisée ou non.
- Pour les copropriétés existantes, la modification du règlement pourra être votée à la majorité des deux tiers.
- Les propriétaires ou locataires autorisés à louer en meublé devront informer le syndic et inscrire un point d’information sur cette activité à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
La Loi LE MEUR marque une étape importante dans la régulation des meublés de tourisme en France. En rééquilibrant les avantages fiscaux, en introduisant des obligations énergétiques et en renforçant les pouvoirs locaux, elle vise à protéger le logement permanent tout en préservant l'activité touristique.
Ces mesures devraient contribuer à réduire la pression immobilière dans les zones les plus tendues tout en offrant aux communes les outils nécessaires pour mieux gérer leur parc locatif.
En savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-du-19-novembre-2024-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-le-meur
