Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (mail) sauf si le locataire s'y oppose.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Par ailleurs, la loi ALUR publiée le 27 mars 2014 prévoit d’ajouter à ces documents une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de ce document ainsi que la date d’entrée en vigueur.
Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Le client (vendeur, bailleur...) est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser.
