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Encadrement des loyers

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A Paris, pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) à compter du 1er août 2015, les loyers doivent  respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral.

 

Les mesures sont différentes selon qu’elles concernent l’entrée dans un nouveau logement ou le renouvellement du bail.

 

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non des logements pour les 14 secteurs géographiques définis pour Paris.

 

Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).

 

- Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.

 

- Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence - 30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.

 

- Location meublée : pour tenir compte du caractère meublé du logement, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.

 

Le dispositif concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

 

Le dispositif ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la loi de 48, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), logements loués à titre de résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.

 

Encadrement des loyers : Loyers de référence

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L’encadrement des loyers à Paris

Une baisse de 9% à attendre,

49% des logements au dessus des loyers de référence majorés

 

Au niveau global 9% de baisse à attendre :

 

L’objectif de réduction des loyers à Paris devrait être atteint : on constate en effet une forte baisse à attendre si tous les logements se conforment à la nouvelle réglementation. Cette baisse devrait être de 9% en moyenne sur l’ensemble de la ville de Paris.

 

Contrairement aux attentes ce sont presque la moitié des logements parisiens qui devraient être touchés avec 49% des loyers au dessus du loyer de référence maximal et seulement 3% en dessous (mais qui devront tout de même faire payer leurs locataires plus cher). Des loyers plus chers que prévus On remarque que les prix au mètre carré des loyers Parisiens sont en moyenne 22% supérieurs aux loyers de référence mis en place. L’écart variant en fonction des quartiers de 7% (quartier “Grenelle”) à 36% (quartier “Gare”). Les loyers actuels sont donc en réalité quasiment équivalents aux loyers de référence majorés, comme le montre le graphique ci-dessous. Par conséquent, tous les biens dont le loyer est au dessus de la moyenne du marché, sans nécessairement être considérés comme abusifs, devront être revus à la baisse, entraînant une baisse général des prix du marché.

 

Télécharger l'étude

 

L’encadrement des loyers à Paris est une mesure qui vise à réguler et endiguer l’augmentation des loyers à Paris, ces derniers ayant fortement augmenté depuis 10 ans. Elle concerne les locations à paris

 

Entrée en vigueur le 1er août 2015 elle concerne les baux signés après cette date en dehors des reconductions tacites. Elle ne concerne pas non plus les logements sociaux.

 

Son fonctionnement s’appuie sur des loyers de référence définis chaque année par la préfecture : le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).

 

Ces loyers de référence sont différents en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction ainsi que du type de location (meublée ou non). Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence 30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.

 

Ainsi une nouvelle location à partir de l’entrée en vigueur de la mesure ne pourra plus dépasser le loyer de référence majoré. Bien que simple d’aspect la mesure comprend des exceptions pour les logements qui comprennent des “caractéristiques particulières”, notion vague et peu définie.

 

Notre étude s’attachera à calculer la baisse de loyer qui pourrait être attendue par zone en fonction des prix actuels.