Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l'expulsion du locataire.
Propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ?
En tout état de cause, il existe plusieurs recours en cas de loyers impayés. L'expulsion est la solution extrême, mais les aléas que présente cette procédure peuvent inciter le propriétaire à rechercher d'autres voies pour régler les difficultés rencontrées avec son locataire.
- En cas d'échec des tentatives de médiation, le propriétaire peut, avec l'autorisation du juge, faire procéder à la saisie des biens (saisie sur les meubles, saisie sur les salaires) de son locataire pour se faire payer au prorata de sa créance.
- En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des loyers impayés cinq ans après leurs échéances.
Les garanties Lagestionlocative.com
LAGESTIONLOCATIVE.com vous propose une assurance loyers impayés. L'assurance garantit à l'assuré le remboursement des loyers dus pour un locataire défaillant.
Si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance impayés de loyers, adressez-vous en premier lieu à votre assureur.
Malgré le soin apporté par Lagestionlocative.com à la sélection et au suivi des locataires, l’encaissement de vos loyers peut-être perturbé par la dégradation de la situation économique, les accidents de la vie et la Loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion.
Face à ce risque, Lagestionlocative.com vous propose de garantir vos loyers impayés.
Cette garantie couvre les loyers, charges et taxes impayés par les locataires, les frais de recouvrement et de contentieux, ainsi que les frais d’expulsion. De plus, en cas de départ du locataire sans respect du préavis, si les locaux ne sont pas reloués, vous percevez trois mois de quittancement.
Avec cette garantie, vous avez la certitude de percevoir les loyers indispensables pour compléter vos revenus ou pour rembourser vos éventuels emprunts.
Sachez enfin que les honoraires complémentaires liés à l'assurance loyers impayés sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers.
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